Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations entre Marine MILCENT, micro-entrepreneur proposant des services de coaching de vie et d'accompagnement personnel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique majeure procédant à une réservation ou à un achat via le site (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande ou de réserver une séance implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Article 1 – Identification du Prestataire
Nom et prénom : MILCENT Marine
Statut : Micro-entrepreneur
Numéro SIRET : 85249091100025
Adresse : LA CESARINE - 41300 PIERREFITE SUR SAULDRE
E-mail : marine.coach.vie@gmail.com
Non assujetti à la TVA – article 293 B du CGI
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV/CGU s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, qu'elles soient réalisées en présentiel, en visioconférence ou par tout autre moyen de communication à distance, et réservées via le site internet ou directement par e-mail.
Article 3 – Description des services
Le Prestataire propose les services suivants :
Séances de coaching de vie individuel en visioconférence (durée indicative : 60 minutes)
Séances de coaching de vie en présentiel, sur rendez-vous dans un lieu convenu ensemble
Le coaching de vie est une pratique d'accompagnement visant à aider le Client à clarifier ses objectifs, développer ses ressources et avancer vers ses aspirations. Il ne constitue en aucun cas un acte de soin, une thérapie, un diagnostic médical ou psychologique, et ne saurait s'y substituer. Le Client souhaitant un suivi thérapeutique sera orienté vers un professionnel de santé compétent.
Les informations et tarifs présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur la page de réservation correspondante.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 5 – Modalités de réservation et de paiement
5.1 Réservation
La réservation s'effectue via la plateforme en ligne Stripe. Le Client choisit un créneau disponible, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. Une confirmation de réservation est adressée par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.
5.2 Paiement
Le règlement est exigible intégralement au moment de la réservation. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Carte bancaire
La prestation est confirmée dès réception du paiement. Aucune séance n'est garantie sans paiement préalable.
Article 6 – Politique d'annulation et de report
Le Client peut annuler ou reporter une séance selon les conditions suivantes :
Annulation ou report effectué plus de 24 heures avant la séance : remboursement intégral ou report sans frais, au choix du Client.
Annulation ou report effectué moins de 24 heures avant la séance : la séance est due dans son intégralité et ne fait l'objet d'aucun remboursement.
Absence sans notification préalable : la séance est intégralement due.
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par e-mail à marine.coach.vie@gmail.com. La date et l'heure de réception du message font foi.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure (maladie, urgence, circonstances exceptionnelles), avec proposition d'une nouvelle date ou remboursement intégral.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (confirmation de réservation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
7.2 Exception – Prestation exécutée dans le délai de rétractation
Lorsque la séance réservée est programmée dans les 14 jours suivant la confirmation, le Client donne son accord exprès pour que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation. En cochant la case correspondante lors de la réservation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour cette séance, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
7.3 Exercice du droit de rétractation
Pour les cas où le droit de rétractation est applicable (séance programmée au-delà du délai de 14 jours et non encore exécutée), le Client peut l'exercer en adressant sa demande par e-mail à marine.coach.vie@gmail.com, en précisant sa volonté non équivoque de se rétracter.
7.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant de ses prestations, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
Le coaching de vie reposant sur l'engagement actif du Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus, ceux-ci dépendant en grande partie de l'implication personnelle du Client.
Article 9 – Confidentialité des séances
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité absolue des informations partagées par le Client lors des séances. Cette obligation de confidentialité est maintenue après la fin de la relation de coaching, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.
Article 10 – Obligations des parties
Le Prestataire s'engage à :
Fournir une prestation de qualité, dans le respect des règles déontologiques du coaching
Respecter strictement la confidentialité des échanges
Informer le Client de toute modification substantielle concernant la prestation
Orienter le Client vers un professionnel de santé si la situation le requiert
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation
Régler le prix convenu selon les modalités prévues
Participer activement et de bonne foi aux séances
Respecter les horaires convenus et les règles d'annulation
Consulter un professionnel de santé en cas de besoin médical ou psychologique
Article 11 – Propriété intellectuelle des outils et contenus
Tous les outils, méthodes, supports, exercices et contenus remis ou présentés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont mis à disposition du Client pour un usage strictement personnel et ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés ou revendus sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet marine-coach.fr. Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
Article 13 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, panne majeure de réseau, etc.). Il s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou un remboursement.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur seront seuls compétents.
Article 15 – Médiation des litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Médiateur : [ex. CM2C – Centre du Médiateur de la Consommation | cm2c.net]
Adresse : [Adresse du médiateur choisi]
Site web : [URL du médiateur]
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Médiateurs gratuits recommandés pour les activités de services : CM2C (cm2c.net), ANM Conso (anm-conso.com), Medicys (medicys.fr). Une adhésion annuelle modique peut être requise côté prestataire.
Article 16 – Modification des CGV/CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne. Le Client est invité à les consulter régulièrement. Les commandes passées avant toute modification restent soumises aux CGV/CGU en vigueur au moment de la réservation.
Document établi le 27/04/2026
PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)
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